Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 43 () JORF 27 juillet 2000
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département : ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
Ils sont charges de certaines fonctions de police judiciaire, agrees par l'administration et assermentes en application de l'article 29 du code de procedure penale, et sont a ce titre places sous l'autorite du procureur de la Republique. En application de l'article L. 228-28 du code rural, ils constatent par proces-verbaux tous delits et contraventions relatifs a la police de la chasse et portant prejudice aux detenteurs de droits de chasse qui les emploient. Ils ne sont pas competents a l'exterieur des proprietes sur lesquelles s'exercent ces droits de chasse.
Lire la suite…[…] a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), L. 228-26 et suivants du même Code, 29 alinéa 2 du Code de procédure pénale, […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Alain A…, Michel A…, Alain d'X… et Robert C… ont fait l'objet d'un procès-verbal établi le 28 septembre 1989 par deux gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage pour avoir, le 23 septembre 1989, chassé sur le terrain d'autrui sans autorisation et, […]
a) Eu égard aux compétences dévolues par l'article L. 228-28 du code rural aux gardes-chasse particuliers assermentés, un préfet peut légalement, lors de l'instruction d'une demande d'agrément de garde particulier, faire procéder au contrôle des connaissances du candidat proposé en matière cynégétique. b) Il peut également consulter la fédération départementale des chasseurs, chargée, en vertu de l'article L. 221-2 du code rural, de la répression du braconnage, de la constitution et de l'aménagement des réserves de chasse, de la protection et de la reproduction du gibier.
[…] ils assurent la garderie. » Article L. 228-28 du code rural - Version en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000 Les gardeschasse particuliers assermentés constatent par procèsverbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient. […] Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L . 11121 du code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L […]
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