Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
[…] Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 132-3 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, L. 228-44 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […] Attendu qu'après avoir déclaré Francis X… coupable des infractions de chasse pendant la nuit et de chasse avec un moyen prohibé, avec utilisation d'une automobile pour se rendre sur le lieu de l'infraction, prévues et réprimées par les articles L. 224-4, L. 228-5,2 , L. 228-6,1 , L. 228-10 et L. 228-21 du Code rural, les juges du second degré l'ont condamné, notamment, à deux amendes de 2 000 francs et 1 500 francs ;