Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
L. 222-2 à L. 222-24, L. 224-6, L. 225-4, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-9 et L. 228-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1, L. 229-1, L. 229-31, L. 229-34 et L. 229-36 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] 1°) annule le jugement du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1994 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a délivré à M. X… et à son délégué, M. Y…, […] Considérant que l'article L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier de détruire les sangliers « qui porteraient dommages à ses propriétés » n'est pas applicable, en vertu de l'article L. 229-1, dans le département du Bas-Rhin ; qu'en revanche, […] Considérant que le moyen, tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 229-2 et suivants du code rural relatifs au droit de chasse, est inopérant ;
Il résulte des dispositions des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon l'article L. 229-1 du même Code, que les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la Chasse, sont habilités à exercer les fonctions de préposés des Eaux et Forêts chargés spécialement de la police de la chasse.
Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la partie des dispositions de l'article 122-19-9 du code des communes, relatif aux attributions des maires et adjoints, […] à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article 393 du code rural, ainsi que des loups et sangliers […] L'article L. 122-19 du code des communes mentionne certaines des attributions qui lui reviennent à ce titre et qu'il peut exercer sans accord préalable du conseil municipal, sauf dans le cas où une disposition expresse du code le prévoit. […] article L. 181-1, code rural, article L. 229-1). […]
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