Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 139 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L414-1 (M) Article 143 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L429-1 (V) Modifie Code forestier - art. […]
Lire la suite…[…] 8. La réparation des dégâts causés par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est, depuis l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, régie par les articles L. 429-27 à L. 429-32 du code de l'environnement, qui prévoient que l'indemnisation est assurée par des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers, dont les statuts types sont approuvés par des arrêtés préfectoraux. 9. Selon l'article L. 429-1 du code de l'environnement, sont inapplicables à l'indemnisation de ces dégâts les articles L. 426-1 à L. 426-8 de ce code.
[…] L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve des dispositions du [Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.] » ; que les dispositions particulières relatives à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers dans ces départements, régie par les articles L. 429-27 et suivant dudit code, n'imposent pas, contrairement à ce que soutient M. Y, que le protocole d'indemnisation soit précisé par les statuts types du fonds d'indemnisation des dégâts des sangliers, ni, en tout état de cause, que soit appliqué le barème d'indemnisation national prévu par l'article L. 426-5 du code de l'environnement, auquel l'article L. 429-1 déroge expressément ;
[…] Il est constant que, en l'espèce, la procédure d'indemnisation des dégâts de sangliers prévue par l'article L. 429-32 du Code de l'environnement a été en tous points suivie. […] En tout état de cause, les juridictions judiciaires ne sauraient instaurer, de manière prétorienne, une sanction que le législateur a expressément voulu écarter en Alsace-Moselle par l'adoption d'un article L. 429-1 du Code de l'environnement, selon lequel les dispositions de l'article L. 426-3 du même code, […] Le Fonds d'indemnisation critique encore la décision entreprise sur l'attribution des frais d'expertise judiciaire, invoquant les dispositions de l'article R. 429-13 du Code de l'environnement, […]
Dès 1962, dans une décision Chevassier publiée au Recueil 5 , vous avez jugé que ces organismes sont des personnes de droit privé « appelées à collaborer à l'exécution d'un 1 Article L. 221-1 du code forestier. 2 Articles R. 231-45 et suivants du code forestier. 3 C'est l'équilibre agro-sylvo-cynégétique de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. 4 Article 1er, JO du 30 juillet 1941. 1 service public ». […] Avocat-Maulaz, n°3861, […] Fédération départementale des chasseurs du Finistère, n°61793, au Recueil. 3 composition de ce conseil méconnaît, du fait des conditions de candidatures énoncées à l'article L. 429-1 du code de l'environnement, […]
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