Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Aux termes des articles L. 229-2 et L. 229-3 du code rural, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires à l'exception notamment des forêts domaniales. […]
Lire la suite…[…] 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; […] Considérant que l'article L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur ou fermier de détruire les sangliers « qui porteraient dommages à ses propriétés » n'est pas applicable, en vertu de l'article L. 229-1, dans le département du Bas-Rhin ; qu'en revanche, y sont applicables les articles L. 227-8 et R. 227-7 qui donnent au propriétaire, possesseur ou fermier le droit de détruire les animaux nuisibles ; Considérant que le moyen, tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L. 229-2 et suivants du code rural relatifs au droit de chasse, est inopérant ;
[…] que la commune mandataire de ces propriétaires, selon l'article L. 229-2 du Code rural, n'a pas commis de faute en ne procédant pas à l'adjudication conformément aux instructions ainsi reçues de ses mandants ; […] 1989 et 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 229-2 du Code rural ; 2) que le droit de chasse est attaché à la propriété ; que l'article L. 222-1 du Code rural dispose que nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ; que les propriétaires peuvent renoncer à louer la chasse ; que la commune, […] la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 222-1, L. 229-2 et L. 229-5 du Code rural ;
[…] 2 / que le principe de libre administration des collectivités locales proclamé par l'article 72 de la constitution et réaffirmé par l'article L. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales fait obstacle à l'application de ces dispositions aux communes de ces départements dans la mesure où elles contreviendraient à l'affectation que celles-ci ont donné à leurs terrains ; […] ne s'explique pas sur la nature privée ou publique des dépendances domaniales litigieuses, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1311-1 du Code général des collectivité territoriales et des articles L. 229-2 et L. 229-3 du Code rural ;
Reprenant les anciennes dispositions du droit rural, l'article L. 229-2 du code rural dispose que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle « le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, […] Aussi, les sociétés de chasse militaires dont les statuts sont déposés en Alsace-Moselle doivent-elles être constituées conformément au droit local. […] Enfin, l'article L. 223-1 du code rural pose comme principe général que « nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable ». […]
Lire la suite…