Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
D'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelables. […] De plus, selon l'article. L429-11 du code de l'environnement, le produit de la location de la chasse est versé à la commune. […]
Lire la suite…En effet, d'après les dispositions de l'article L. 429-7 du code de l'environnement, les baux de chasses ont une durée de 9 ans renouvelable. […] les sommes récupérables par les propriétaires fonciers ne pouvant créer une chasse, c'est à dire de manière générale et hormis les exceptions listées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement ceux disposant d'un foncier non bâti inférieur à vingt-cinq hectares selon l'article L. 429-4 du code de l'environnement, sont modiques et représenteraient de manière générale moins de 5 euros par propriétaire concerné et par an. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ». Il résulte de ces dispositions que les actes d'adjudication du droit de chasse pris par une commune de l'un de ces départements, qui agit alors en qualité de mandataire des propriétaires, sont des actes de droit privé dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 429-2 du code de l'environnement : « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. » ; […] Les conclusions présentées par la commune d'Epping au titre des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.
caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux des réunions de la commission consultative communale de chasse ; 2) les délibérations relatives à la procédure de renouvellement des baux de chasse. […] S'agissant du point 1 de la demande, la commission rappelle, d'une part, qu'en vertu des dispositions particulières de l'article L429-2 du code de l'environnement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […] En vertu de l'article L429-5 du même code, « une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire ». […]
Les articles L. 429-2 à L. 429-18 du code de l'environnement définissent les modalités d'administration de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'article L. 429-2 du code de l'environnement rappelle que le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau dans ces départements de droit local est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. Le droit de chasse est loué par la commune pour une durée de neuf ans selon les conditions d'un règlement dénommé cahier des charges type et pris par arrêté préfectoral.
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