Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, Loi relative à la chasseNon conformité
[…] Considérant que le XI de l'article 14 de la loi ajoute à l'article L. 229-5, figurant au chapitre IX du titre II du livre II du code rural, […] Cette délibération fixe les conditions de gestion de la faune sauvage et de régulation des espèces susceptibles de causer des dégâts aux cultures, après avis de la commission consultative de la chasse prévue à l'article L. 229-4-1 et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage prévu à l'article R. 221-27. Dans ce cas, les articles L. 229-3 et L. 229-4 ne s'appliquent pas. » ; […] qui insère dans le code rural un nouvel article L. 224-4-1 autorisant la chasse du gibier d'eau, la nuit, […]
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