Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Ce vétérinaire constate et, au besoin, prescrit la complète exécution des dispositions de l'article L. 223-5 et les mesures de désinfection immédiatement nécessaires./ Il donne, d'urgence, […] cet arrêté peut entraîner l'application des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8 » ; qu'aux termes de l'article L. 223-8 du code rural : « Après la constatation de la maladie, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier./Il prend, s'il est nécessaire, […] ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223-6 /9° Le traitement ou la vaccination des animaux ».