Article L429-14 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L229-9 (Ab), Code rural L229-9

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Lorsque la décision prévue à l'article L. 429-13 a été prise, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux dispositions de l'article L. 429-4 sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires3


1Budget Des Communes Et Droit De Location De Chasse
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 janvier 2006

Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, en application du droit local de la chasse, une majorité qualifiée de propriétaires fonciers peut décider, en application de l'article L. 429-13 du code de l'environnement, que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune. Dans cette hypothèse, les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse, sont tenus, en application de l'article L. 429-14 du même code, de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservé.

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2Budget Des Communes Et Droit De Location De Chasse
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 avril 2005

Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, en application du droit local de la chasse, une majorité qualifiée de propriétaires fonciers peut décider, en application de l'article L. 429-13 du code de l'environnement, que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune. Dans cette hypothèse, les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse, sont tenus, en application de l'article L. 429-14 du même code, de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservé.

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3Chasse Et Pêche - Droits De Chasse - Réglementation. Alsace-Lorraine
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 26 avril 2005

Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, en application du droit local de la chasse, une majorité qualifiée de propriétaires fonciers peut décider, en application de l'article L. 429-13 du code de l'environnement, que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune. Dans cette hypothèse, les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sont tenus, en application de l'article L. 429-14 du même code, de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés.

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Décisions2


1Cour d'appel de Colmar, 17 novembre 2014, n° 13/04404
Infirmation

[…] En application de l'article L. 429-14 du code de l'environnement, le Z A du Herrenstein, propriétaire de plus de 25 ha sur le territoire de la commune de Neuwiller-lès-Saverne, sur lesquels il s'était réservé l'exercice du droit de chasse, a du payer à la commune une contribution d'un montant annuel de 8 571 euros.

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-15.670, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 815 du code civil, ensemble les articles L. 429-13 et L. 429-14 du code de l'environnement ; […]

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