Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 9 () JORF 21 juin 1996
Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal.
Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai fixé à l'article L. 229-12 en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.
Aux termes de l'article L. 229-7 du code rural, la répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé. Ainsi, pour les communes qui comportent plusieurs lots, le fermage de chaque lot est réparti entre les propriétaires des terrains composant ce lot au prorata de la superficie des terrains qu'ils possèdent dans le lot. […] En ce qui concerne le prix de la location des terrains enclavés, l'article L. 229-14 du code rural dispose que la location est consentie, sur la demande du propriétaire du fonds réservé le plus étendu, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal.
Lire la suite…Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la lecture qu'il convient de faire des articles L. 229-7 et L. 229-14 du code rural, relatifs a la repartition du produit de la location de la chasse entre les differents proprietaires et au loyer des enclaves, en Alsace-Moselle.
Lire la suite…Viole les articles 3 et 7 de la loi du 7 février 1881 devenus les articles L. 229-4 et L. 229-14 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de sa demande tendant au bénéfice du droit de priorité pour la location du droit de chasse sur une parcelle à un tiers et qu'il ne peut invoquer l'article 7 de la loi précitée dès lors qu'il ne s'est pas réservé l'exercice du droit de chasse sur son propre domaine alors qu'un propriétaire est libre de donner en location à un tiers le droit de chasse sur un terrain de plus de 25 hectares sur lequel il s'est réservé l'exercice de ce droit.
Aux termes des articles L. 229-2 et L. 229-3 du code rural, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires à l'exception notamment des forêts domaniales. Le ban communal, administré par la commune, ne comprend donc pas les forêts domaniales situées sur le territoire de la commune qui demeurent gérées par l'office national des forêts en application des articles R. 137-14 et R. 137-15 du code forestier. […] L'article L. 229-14, premier alinéa, du code rural dispose que le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés. […]
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