Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal.
Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai fixé à l'article L. 429-6 en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.
L'article L. 429-17 du code de l'environnement indique que les enclaves sont intégrées dans les lots de chasse voisins lorsqu'il s'agit de « terrains de moins de 25 hectares ». Lorsqu'un groupe de parcelles correspond à plus de 25 hectares, il lui demande si, a contrario, […] lorsque des terrains de moins de 25 hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L. 429-4 de ce même code, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés. […]
Lire la suite…[…] Pour statuer ainsi le tribunal a, après avoir rappelé les dispositions des articles L 429-4 et L 429-17 du Code de l'environnement et s'être référé à l'extrait du plan cadastral, aux photographies produites et à la carte IGN 3613-EST, constaté que la Commune d'B s'était réservée la parcelle n°328 d'une largeur de 4 m pour 'ses chemins et fossés' et considéré que cette parcelle, compte tenu de sa largeur et de sa configuration, ne peut avoir pour finalité que de servir de piste pour le débardage ou les secours-incendie et de chemin de randonnée de sorte que sa vocation de voie de circulation est établie. Il a considéré en outre que la parcelle […] Vu les conclusions récapitulatives de l'appelante du 17 Octobre 2008 et celles des consorts X du 16 Avril 2008,
[…] L'article L. 429-17 du code de l'environnement dispose que, lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains dont le propriétaire s'est réservé l'exercice du droit de chasse conformément à l'article L. 429-4 du même code, le propriétaire du fonds le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés. […] CONFIRME le jugement rendu le 17 juin 2013 par le tribunal d'instance de B ;
[…] Par acte en date du 27 janvier 2006 M et M me G X ont assigné la Commune de CHATEAU-ROUGE représentée par son maire aux fins de, sur le fondement des articles L-429-4 et L-429-17 du code de l'environnement, :
L'article L. 429-17 du code de l'environnement indique que pour les lots de chasse, les terrains enclavés « en totalité ou en majeure partie » dans une réserve sont intégrés dans celle-ci. […] De ce fait, une référence liée au périmètre de l'enclave est appliquée. […] L'article L. 429-17 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle, lorsque des terrains de moins de 25 hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L. 429-4 de ce même code, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés. […]
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