Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] 1 ) – d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à l'annulation d'une décision du 20 février 1995 du Préfet du Haut-Rhin, […] 3 ) – de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions du Code Rural applicables au droit de chasse dans le département du Haut-Rhin, […] cette délégation tacite ne saurait se déduire de la seule circonstance que, en application de l'article L 229-20 du Code Rural, le titulaire du droit de chasse est seul responsable, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant relevé que l'indemnisation des dégâts de gibier était régie par la loi locale, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le grief tiré de l'irrégularité de la désignation des estimateurs, se fonder sur l'article R. 229-8 du Code rural ; […] Mais attendu qu'ayant constaté que les fonds avaient été endommagés par des lapins, la cour d'appel, qui faisait application de l'article L. 229-20 du nouveau Code rural, n'avait pas à rechercher d'où ces gibiers provenaient ;
[…] qu'était dès lors nulle et irrecevable l'assignation de la commune tendant à obtenir, pour la réparation de ces dégâts, une expertise à futur sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé ensemble les articles L. 229-24 et R. 229-15 du Code rural et 145 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, […] à l'exclusion des dégâts causés à un terrain de football ; qu'ainsi l'arrêt attaqué aurait violé les articles L. 229-20 du Code rural et 145 du nouveau Code de procédure civile ; que seuls les dégâts causés à un fonds faisant l'objet d'un droit de chasse peuvent être indemnisés ;
L'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces limitativement énumérées par l'article L. 229-20 du code rural, à savoir les sangliers, cerfs, élans, […] lièvres ou lapins est soumise à un régime particulier dans les départements d'Alsace-Lorraine. Les dégâts causés par ces espèces, à l'exception du sanglier, sont indemnisés par le locataire de la chasse conformément à l'article L. 229-23 du code rural. Selon l'article R. 229-9 du code rural, un estimateur est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse. […] Dans les deux semaines qui suivent la réunion d'estimation, conformément à l'article R. 229-12 du code rural, […]
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