Article L429-23 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L229-20, Code rural - art. L229-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du sol, mais non encore rentrés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Commentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui connaissent un régime propre d'indemnisation issu de la loi locale du 17 avril 1899, actuellement codifié aux articles L. 429-23 à L. 429-32 du code de l'environnement. 4 Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. 5 Le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 a scindé le Conseil supérieur de la chasse en deux organismes : le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'une part, et l'Office national de la chasse, d'autre part. 6 Article L. 421-8 du code de l'environnement. 7 Comme le prévoyait […] règles d'indemnisation Les règles d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, […]

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2Animaux - Dégâts Des Animaux - Gros Gibier. Indemnisation. Réglementation
M. Straumann Éric · Questions parlementaires · 14 décembre 2010

Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions du code de l'environnement qui fixent dans les articles L. 429-23 à L. 429-32 le régime spécifique à l'Alsace-Moselle de l'indemnisation des dégâts de gibier. Contrairement au droit commun (article R. 429-1 du même code) les dispositions en vigueur en Alsace-Moselle ne précisent ni délai de paiement des dégâts de gibiers, ni de taux des intérêts applicable en cas de dépassement du délai. Une amélioration du droit local serait donc utile sur ce point.

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3Animaux - Sangliers - Prolifération. Lutte Et Prévention
M. Straumann Éric · Questions parlementaires · 7 octobre 2008

D'après des dispositions du code de l'environnement, confirmées par les locataires des chasses et le fonds d'indemnisation des dégâts des sangliers, les particuliers ne reçoivent aucune indemnisation dans ce cas, […] Cela paraît d'autant plus étonnant qu'il y a des responsables à ces dégâts qui sont, eux, couverts par une assurance alors que la plupart des assurances traditionnelles ne couvrent pas ces sinistres. […] Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont soumis à des dispositions particulières définies par les articles L. 429-23 à L. 429-32 et R. 429-8 à R. 429-17 du code de l'environnement, en matière d'indemnisation des dégâts de gibier causés aux récoltes. […]

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Décisions15


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 mars 2018, n° 16/03892
Infirmation partielle

[…] Il fait valoir qu'en vertu des articles L 429-23 et 429-24 du code de l'environnement, la réparation des dégâts causés par le gibier, y compris par des sangliers, incombe au détenteur du droit de chasse ; […]

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2Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 4 juin 2012, n° 11/03210
Confirmation

[…] Le tribunal d'instance a estimé que les dispositions invoquées des articles L 429-23 et 24 du code de l'environnement ne visaient que le titulaire et le détenteur du droit de chasse et n'avaient pas vocation à s'appliquer à une commune, qui se contentait de gérer le droit de chasse.

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3Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 18/02607
Infirmation

[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2020, M. X demande à la Cour, au visa des articles L. 429-23 et suivants du code de l'environnement et de l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, de :

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