Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin. […] Le tir dans les nids est néanmoins interdit en application des articles 1 et 5 de Directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. […] Concernant l'élargissement de l'attribution des fonds d'indemnisation départementaux des dégâts de gibier, le législateur, par le biais de l'article L429-23 du code de l'environnement, a souhaité limiter ces dispositions au seul grand gibier, […]
Lire la suite…troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du même code. […] pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui connaissent un régime propre d'indemnisation issu de la loi locale du 17 avril 1899, actuellement codifié aux articles L. 429-23 à L. 429-32 du code de l'environnement. 4 Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. 5 Le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 a scindé le Conseil supérieur de la chasse en deux organismes : le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'une part, et l'Office national de la chasse, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 429-13 du code de l'environnement applicable dans les départements du Bas-Y, du Haut-Y et de la Moselle, qui met une obligation d'indemnisation à la charge du titulaire du droit de chasse, l'E F a mis en oeuvre la procédure d'indemnisation instituée par les articles R. 429-8 et suivants du même code. […] L'article L. 429-23 du code de l'environnement applicable en Alsace et Moselle pose le principe de l'obligation, pour le titulaire du droit de chasse, de réparer les dommages causés par le gibier sur les fonds dont il n'est pas propriétaire.
[…] Attendu qu'au soutien de sa demande, M. Y explique que la loi civile locale de 1899 avait imputé aux communes la charge des dégâts causés par les sangliers, que la loi du 29 juillet 1925 a substitué à la responsabilité des communes celles des chasseurs et crée le syndicat général des chasseurs, puis une loi du 23 février 2005 a substitué au syndicat le fonds d'indemnisation des dégâts de sangliers qui n'a cependant vocation à indemniser que les exploitants agricoles au titre des dégâts causés aux cultures (article L 429-27 du code de l'environnement) ; […] que selon l'article L 429-23, si un fonds est endommagé par des animaux et notamment des sangliers, le titulaire du droit de chasse est tenu à réparation ;
[…] Pour statuer ainsi et au visa des articles L. 429 -23 et L. 429 -25 du code de la consommation, le tribunal a jugé que M. […] Article L. 429-23 du code de l'environnement
Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin. […] Le tir dans les nids est néanmoins interdit en application des articles 1 et 5 de Directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. […] Concernant l'élargissement de l'attribution des fonds d'indemnisation départementaux des dégâts de gibier, le législateur, par le biais de l'article L429-23 du code de l'environnement, a souhaité limiter ces dispositions au seul grand gibier, […]
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