Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le terme verger au sens de l'article L. 229-22 du Code rural, ancien article 17 de la loi du 17 avril 1899, ne peut s'appliquer à une exploitation d'arbres fruitiers sur plusieurs hectares en plein champ ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ;
[…] Ses estimations gardent force probante faute d'avoir été contestées par l'appelant dans les formes et délais légaux ) Par ailleurs, c'est en vain que l'appelant invoque les dispositions de l'article L 229-22 du code rural, alors qu'une aspergeraie de plus de 50 ares exploitée en plein champ par des moyens mécaniques, ne peut être assimilée à des jardins, vergers, ou pépinières dont l'exploitant devait assurer la protection […] — que conformément à l'article R 229-8 du Code rural, le Maire de HOERDT a saisi le Préfet du BAS-RHIN, qui par arrêté du 26 février 1999 a désigné Monsieur Philippe Y… comme estimateur ;
En application de l'article L. 229-22 du Code rural, le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés par du gibier ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir des installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.