Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
En effet, l'article 11 de l'ordonnance susmentionnée abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour la transmission au procureur de la République, des procès-verbaux d'infractions des gardes-chasses particuliers, […] de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. […] L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, […]
Lire la suite…En effet, l'article 11 de l'ordonnance susmentionnée abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour la transmission au procureur de la République, des procès-verbaux d'infractions des gardes-chasses particuliers, […] de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité. […] L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 429-13 du code de l'environnement applicable dans les départements du Bas-Y, du Haut-Y et de la Moselle, qui met une obligation d'indemnisation à la charge du titulaire du droit de chasse, l'E F a mis en oeuvre la procédure d'indemnisation instituée par les articles R. 429-8 et suivants du même code. […] — qu'en vertu de l'article L. 429-25 du code de l'environnement, l'E F n'a pas droit à indemnisation, faute d'avoir clôturé ses plantations,
[…] Pour statuer ainsi et au visa des articles L. 429 -23 et L. 429 -25 du code de la consommation, le tribunal a jugé que M. […] Article L. 429-25 du code de l'environnement […] X a construit une clôture autour de ses plantations, clôture qui selon l'appelant aurait été inefficace parce qu'en mauvais état, et que ce faisant il aurait reconnu que lesdites plantations de fraisiers rentraient bien dans le cadre de l'article L. 429 -- 25, M. […]
[…] que les attestations versées au dossier par C D ne pouvaient être retenues comme probantes en raison de leur caractère imprécis ; qu'il convenait donc de retenir que la parcelle endommagée n'était pas clôturée au moment où les dégâts avaient été occasionnés ; qu'ainsi, en application de l'article L.429-25 du code de l'environnement, C D ne pouvait pas prétendre à une quelconque indemnisation ; qu'enfin, il n'était pas démontré que l'introduction de l'instance procédait d'une mauvaise foi de C D. […] A cette fin, l'appelant produit à hauteur de Cour deux nouvelles attestations de K L et A B, respectivement datées des 25 et 26 juin 2008, complétant leurs témoignages écrits précédents.
En effet, l'article 11 de cette ordonnance abroge l'article L. 429-25 du code de l'environnement qui prévoyait un délai de trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure pour transmettre au procureur de la République, les procès-verbaux des garde-chasse particuliers. […] Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. […] L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, […]
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