Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément.
L'article L. 230.1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « la politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du conseil national de la consommation. Le conseil national de l'alimentation (CNA) est associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en oeuvre ».
Lire la suite…Ceux-ci sont sans doute des « repas » au sens de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime 1 . […]
Lire la suite…[…] foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. […] le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L . 143-2 du code rural et de la pêche maritime. / Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, […] Ils gèrent les procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230 -6 à la demande de leurs collectivités. / Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 230-1 du code rural : « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément » ; qu'aux termes de l'article L. 236-5 du même code : « des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du conseil supérieur de la pêche déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : 1°) les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite … » ;
[…] 44-02-01 44-02-02-01-02 C […] ni en période de frai ni en période estivale et que les extractions dans le cours d'eau sont délimitées en largeur et en profondeur, avec installation d'un cordon fermé aux extrémités pour isoler la rivière de la souille ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces prescriptions ne seraient pas suffisantes pour sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles L. […]. 230-1 du code rural alors en vigueur ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, […]
Le premier PNNS trouve son origine à l'article 1er de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, suite à la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, à Genève le 21 mai 2003. Pour éviter les inégalités sociales, […] le Parlement a institué en 2010, un programme gouvernemental quinquennal relatif à la nutrition et à la santé affirmé à l'article L3231-1 du Code de la santé publique, ainsi qu'un programme gouvernemental pour l'alimentation fixé à l'article L230-1 du Code rural. […]
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