Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 145
La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général.
La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément.
Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique.
Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : « […] III. – Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. […] IV. – Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent : 1° Pour les eaux de surface, […] et alors que les associations requérantes n'établissent ni que ces dérogations ne seraient pas suffisamment motivées ni qu'elles ne répondraient pas aux critères fixés à l'article L. 212-1 et précisés aux articles R. 212-15 et R. 212-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Son article 5 rappelle cette interdiction de la pêche récréative, applicable tant « en domaine maritime méditerranéen en aval de la limite de la salure des eaux » que « dans les eaux définies à l'article L. 431-3 du code de l'environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse ». […] l'AFEPP soutient que la décision attaquée a été adoptée sans participation du public en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 430-1 et R. 436-8 du code de l'environnement mérite de s'y arrêter plus longuement. L'article L. 430-1 énoncent des objectifs généraux, […]
Lire la suite…[…] En particulier, l'orientation fondamentale n°1 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne et les dispositions qui en découlent ont pour objet de repenser les aménagements de cours d'eaux afin, notamment, d'éviter toute dégradation nouvelle, de préserver la capacité d'écoulement des eaux, […] Le SAGE n'ayant d'autre objet, en vertu de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, que de fixer, pour un sous-bassin, les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1 de ce code, en compatibilité avec le SDAGE, […]
[…] aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement qui transpose cette directive : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : « (…) III. – Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. (…) IV. – Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent : 1° Pour les eaux de surface, […]
[…] 27-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : « III. Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. (…) / IX.-Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L. 371-3, […]
Le code de l'environnement régit la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles. Son article L. 430-1 prévoit ainsi que « la protection du patrimoine piscicole » est « d'intérêt général » et qu'elle « implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, […] constitue le principal élément ». […] Il est vrai que l'article 7 de la Charte de l'environnement consacre le droit de toute personne « de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » et que l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit les conditions et limites dans lesquelles ce principe est applicable aux décisions, […]
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