Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 3
Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.
Le regime juridique des plans d'eau, au titre de la legislation sur la peche, est fixe par l'article L. 231-3 du code rural. Ces plans d'eau sont soumis a la legislation sur la peche lorsqu'ils communiquent avec un cours d'eau. Toutefois, s'ils sont equipes d'un dispositif permanent empechant le passage du poisson vers un cours d'eau, ces plans d'eau (piscicultures, enclos piscicoles) sont exclus de l'application de la legislation sur la peche, a l'exception des dispositions concernant la pollution et le controle des peuplements piscicoles. […] Les dispositions relatives aux baux ruraux, qui concernent les elevages piscicoles, ne sont pas applicables aux baux de peche (article L. 415-10 du code rural).
Lire la suite…M Rene Carpentier attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'application de l'article L 231-3 du code rural portant sur la peche en eau douce et gestion des ressources piscicoles. […]
Lire la suite…Depuis la suppression opérée par la loi du 3 janvier 1991, dans le texte de l'article L. 231-3 du Code rural définissant les eaux libres, de l'expression "même de façon discontinue", l'existence d'une communication de cette nature entre les eaux libres et un plan d'eau n'a plus pour effet de soumettre celui-ci à la réglementation édictée au titre III du livre II du Code rural. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-13 du nouveau Code pénal, 2 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-1 du Code rural, devenus L. 431-3, L. 436-1 du Code de l'environnement, R. 236-3 du Code rural, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la diminution inquiétante du nombre de pêcheurs dans le département du Nord, due à l'augmentation des étangs privés non soumis à la loi relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, codifiée aux articles L. 230-1 à L. 239-1 du code rural. […] L. 231-3 du code rural). Les usagers de l'eau, autres que les pêcheurs, participent au développement et à la protection des milieux aquatiques à travers les redevances prélevées par les agences de l'eau au titre de la loi sur l'eau du 16 décembre 1964.
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