Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.
Son article 5 rappelle cette interdiction de la pêche récréative, applicable tant « en domaine maritime méditerranéen en aval de la limite de la salure des eaux » que « dans les eaux définies à l'article L. 431-3 du code de l'environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse ». […] l'AFEPP soutient que la décision attaquée a été adoptée sans participation du public en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 430-1 et R. 436-8 du code de l'environnement mérite de s'y arrêter plus longuement. L'article L. 430-1 énoncent des objectifs généraux, […]
Lire la suite…Son article 5 rappelle cette interdiction de la pêche récréative, applicable tant « en domaine maritime méditerranéen en aval de la limite de la salure des eaux » que « dans les eaux définies à l'article L. 431-3 du code de l'environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse ». […] l'AFEPP soutient que la décision attaquée a été adoptée sans participation du public en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 430-1 et R. 436-8 du code de l'environnement mérite de s'y arrêter plus longuement. L'article L. 430-1 énoncent des objectifs généraux, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7.Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux » ; qu'aux termes de l'article L.431-4 du même code : « Les fossés, […] qu'aux termes, enfin, de l'article R.431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L.431-4 le fossé, canal, étang, […]
[…] d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a confirmé que les travaux mentionnés dans son porter-à-connaissance du 28 août 2022 étaient soumis aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, […] Pour l'application de ces dispositions, le premier alinéa de l'article R. 431-7 du même code énonce : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le (…) plan d'eau dont la configuration, […]
[…] En date du 25 mars 2010, lors de l'une des visites d'entretien effectuée par la SA EAV VEOLIA de la station de lavage appartenant à la SARL LHP DES ROCHETTES, la gendarmerie d'Etampes, constatant une pollution survenue entre le 21 février 2010 et le 23 février 2010 du réseau d'assainissement public par des hydrocarbures émanant du site, a dressé à l'encontre de la SARL LHP DES ROCHETTES un procès verbal pour infraction aux dispositions des articles L.216-6, L.216-12, L.431-3, L.437-2 et L.437-12 du Code de l'environnement. […] Attendu qu'en son article 4-3 « EXCLUSIONS », le contrat d'entretien du 27 mai 2008 précise que :
Il résulte des articles L. 431-3 et L. 431-4 du code de l'environnement que le maire d'une commune est compétent pour réglementer l'exercice de la pêche sur un plan d'eau communal si celui-ci peut être qualifié d'« eaux closes ».
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