Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.
Il résulte des articles L. 431-3 et L. 431-4 du code de l'environnement que le maire d'une commune est compétent pour réglementer l'exercice de la pêche sur un plan d'eau communal si celui-ci peut être qualifié d'« eaux closes ».
Lire la suite…Son article 5 rappelle cette interdiction de la pêche récréative, applicable tant « en domaine maritime méditerranéen en aval de la limite de la salure des eaux » que « dans les eaux définies à l'article L. 431-3 du code de l'environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse ». […] l'AFEPP soutient que la décision attaquée a été adoptée sans participation du public en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 430-1 et R. 436-8 du code de l'environnement mérite de s'y arrêter plus longuement. L'article L. 430-1 énoncent des objectifs généraux, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 28 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 1 er juin 2011 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Y soutiennent que l'expert a établi qu'aucune communication du poisson n'est possible tant en amont qu'en aval des plans d'eau « Ramades 1 » et « Ramades 2 » ; que ces étangs constituent donc des eaux closes en application de l'article R.431-7 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L.431-4, […] qu'aux termes de l'article L
[…] notamment en mettant en demeure l'intéressé, en application des dispositions du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, […] Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 3 mars 2023 doit être écarté. […] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, […] Pour l'application de ces dispositions, le premier alinéa de l'article R. 431-7 du même code énonce : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le (…) plan d'eau dont la configuration, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel » ; qu'aux termes de l'article L. 431-3 dudit code, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « Sous réserve des dispositions des […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me A-B X, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne et à l'expert.
Symétriquement, le second alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'environnement, qui figure dans son titre III relatif à la « pêche en eau douce » et à la « gestion des ressources piscicoles », dispose que : « dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux ». […] L. 436-10 et s. du code de l'environnement. 2 Art. L. 211-4 du code de l'environnement. 3 Art. L. 321-2 du code de l'environnement (définition des communes littorales) et art. L. 322-1 du même code (rôle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). 4 Art. […]
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