Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des chapitres Ier à V du présent titre, en ce qui concerne les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale, ou contenant des produits d'origine animale ainsi que les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers.
Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance et les modalités de celles-ci. Il peut, toutefois, pour les modalités de ces conditions, renvoyer à des arrêtés interministériels.
[…] les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. […] clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] Modifie Code rural - art. L231-2 (M) Modifie Code rural - art. L231-5 (M) Modifie Code rural - art. […] l'article L. 437-14 du même code, […]
Lire la suite…[…] L'action, qui échappe au domaine d'application de l'article L 231-5, imposant une procédure préalable d'expertise en matières de vente de chiens et de chat, est donc fondée sur les dispositions des articles L 213-2 et L 213-4 du Code rural, ainsi que des articles 1641 à 1649 du Code civil, auxquels renvoient les premiers. Force est alors de constater que compte tenu des pourparlers engagés, l'EURL, qui a fait assigner la société SOCOBEM le 31 août 2004, a exercé son action dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, […] … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; qu'aux termes de l'article L.231-6 du même code également applicable à Mayotte : « Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application… des chapitres I à V du titre III, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions… constituent des mesures d'exécution prévues aux … chapitres précités » ; […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 22/03/06 présenté par le préfet de Mayotte ; le préfet précise que le recours gracieux de la SODIFRAM a été réceptionné le 25/10/05 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, […] qu'aux termes de l'article L.231-6 du même code également applicable à Mayotte : « Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application… des chapitres I à V du titre III, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SARL SODIFRAM et au préfet de Mayotte.