Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
[…] — ils n'ont été précédés ni d'une évaluation environnementale ni d'une évaluation d'incidences Natura 2000, en méconnaissance des articles L. 122-4 et L. 414-4 du code de l'environnement et des articles 3, 4, 5 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; […] Aux termes de l'article R. 436-69 du code de l'environnement : « Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5. () ». […]
[…] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le passage naturel, même de façon saisonnière, de poissons était possible, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 431-1 à L. 431-5 du code de l'environnement, tant dans leur rédaction applicable à l'époque des faits que dans celle issue de la loi du 30 décembre 2006, ainsi qu'au regard de l'article R. 431-7 dudit code issu du décret du 15 mai 2007 ;
[…] 1°) d'annuler la décision n°10/05 en date du 19 mai 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre [titre III du livre IV du code de l'environnement] s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, […] qu'aux termes de l'article L. 431-5 dudit code : « Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :