Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
Article L232-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 29 () JORF 6 octobre 2006
Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; […] autres que ceux visés au 1° ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de transport." ; qu'aux termes de l'article L. 232-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « S'il est établi, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions applicables, issues de la loi susvisée du 9 juillet 1999 reprises à de l'article L. 231-1 du code rural énoncées au chapitre II : Dispositions relatives aux produits du Titre Troisième relatif au contrôle sanitaire des animaux et aliments : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : (…) 2° A la détermination et au contrôle des conditions d'hygiène dans lesquelles a lieu l'abattage ; […] autres que ceux visés au 1° ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de transport." ; qu'aux termes de l'article L. 232-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « S'il est établi, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 7 mars 2022, 19MA03081, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, […] en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. ». Aux termes de l'article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, […]
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Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'article L. 232-1 du code rural. Il lui demande dans quels delais le decret d'application de cet article devrait etre publie.L'article L. 232-1 du code rural oblige tout proprietaire d'un droit de peche a participer a la protection du milieu aquatique. Cette obligation est ancienne dans son principe, mais apparait aujourd'hui, du fait de l'exode rural, difficile a mettre en oeuvre.
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