Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 29 () JORF 6 octobre 2006
Illustration En 1992 des gardes-pêche constatent une pollution de l'eau de nature à constituer l'infraction de l'article L. 232-2 du Code rural (à l'époque). […]
Lire la suite…[…] les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets ; qu'en l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain ; […] » Le maire avait refusé d'user de ses pouvoirs de police, sans doute par crainte d'avoir à payer. […] Illustration 2 (par analogie ; non usage de pouvoir de police ) En 1992 des gardes-pêche constatent une pollution de l'eau de nature à constituer l'infraction de l'article L. 232-2 du Code rural (à l'époque). […]
Lire la suite…[…] 2°) – LA SA BRUN D'ARRE, civilement responsable, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des l'articles L. 232-2 du Code rural et de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du Code de procédure pénale;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris la violation des articles 407 ancien du Code rural, (article L. 232-2 nouveau), 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour l'association TOS, pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Illustration En 1992 des gardes-pêche constatent une pollution de l'eau de nature à constituer l'infraction de l'article L. 232-2 du Code rural (à l'époque). […]
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