Article L432-2 du Code de l'environnement

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Version01/01/2002
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Version01/07/2013
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L232-2 (Ab), Code rural L232-2

Directive transposée : Directive (UE) 2017/541 du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 115

Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
8 textes citent l'article

Commentaires26


1Pêche en eau douce
Ecologie.gouv · 22 septembre 2022

[…] Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est l'autorité administrative compétente pour concevoir la réglementation de la pêche en eau douce. Des arrêtés préfectoraux précisent les dispositions applicables localement. […] >L'article L. 432-2 du code de l'environnement prévoit ainsi que le déversement de « substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nuit à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire », est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. […] Le code de l'environnement permet également aux FDAAPPMA et aux associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ce délit.

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2Premier état des lieux des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) en matière environnementale
www.green-law-avocat.fr · 29 juillet 2022

[…] – Rejet en eau douce ou en pisciculture d'une substance nuisible au poisson ou à sa valeur nutritionnelle (articles L432-2 et -3 du Code de l'environnement […] En effet, la CJIP peut s'appliquer à l'ensemble des délits prévus par le Code de l'environnement (à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes prévues par le Code pénal) et a donc vocation à être utilisée pour de nombreux autres aspects du droit de l'environnement, tel que notamment le délit d'abandon de déchets (article L.541-46 I 4° du Code de l'environnement).

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Décisions74


1Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1902205
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 431-6 du code de l'environnement : « Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, […] Selon l'article L. 436-7 du même code : " A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]

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2Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2009, n° 08/00506
Infirmation

[…] * REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE – POLLUTION, le 08/08/2007, à Carmaux, infraction prévue par les articles L.432-2 AL.1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement

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3Tribunal administratif de La Réunion, 11 juillet 2003, n° 0300597
Annulation

[…] Il fait valoir que les installations concernées sont en communication avec les eaux de l'Etang Saint-Paul et relévent des articles L.432-2, L.432-10, L.432-11 et L.432-12 du code de l'environnement ;

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