Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 115
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.
[…] de justice pénale environnementale. [2] Article 706-2-3 du code de l'environnement . [3] Les PRE organiseront notamment des réunions annuelles afin d'identifier les enjeux environnementaux et de biodiversité au niveau local ainsi que les services déconcentrés compétents et les acteurs associatifs locaux, […] p) de la directive 2024/1203. [8] Les délits relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques concernent à ce jour essentiellement le déversement de substances nuisibles et l'atteinte à la faune piscicole (cf. not. […] Article L . 216-6 ou L. 432 -2 du code de l'environnement ). [9] Articles 21 et 22 de la directive 2024/1203. [10] Article […]
Lire la suite…Le droit pénal de l'environnement prends de l'ampleur : dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 créant le mécanisme des Conventions Judiciaires d'Intérêt Public pour les délits prévus par le code de l'environnement, il est temps de dresser un premier bilan. […] superficielles ou de la mer (article L216-6 du Code de l'environnement) – Rejet en eau douce ou en pisciculture d'une substance nuisible au poisson ou à sa valeur nutritionnelle (articles L432-2 et -3 du Code de l'environnement). […] En effet, […] tel que notamment le délit d'abandon de déchets (article L.541-46 I 4° du Code de l'environnement). […] En effet, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « II. […] Par suite, alors qu'il ressort des termes même de l'arrêté contesté, notamment de son article 16 que « La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l'Environnement. », la préfète de la Creuse s'est bornée à rappeler les interdictions relatives aux espèces nuisibles ou invasives mentionnées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 216-6, L. 432-2 du code de l'environnement, 7, 8, […] « 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en estimant que « le seul élément qui a pu être recueilli en complément de ceux figurant au dossier » était une copie d'écran issue du logiciel Cassiopée dont elle a écarté la valeur probante, […]
[…] « alors que d'une part, l'article 2 du code de procédure pénale exige seulement que le préjudice invoqué par la victime soit personnel et résulte directement de l'infraction ; qu'il n'exige pas que l'infraction soit la cause exclusive du dommage invoqué par la victime ; […] Attendu que, pour débouter les parties civiles de leurs demandes formées du chef des délits réprimés par les articles L. 432-2 et L. 514-11 du code de l'environnement, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que l'absence d'un dispositif d'alarme sur les installations de dépoussériage, le dépassement des valeurs limites applicables au rejet des eaux ou l'intoxication du poisson aient pu, par eux-mêmes, […]
Base légale : Article L. 541-1 du code de l'environnement : principe du pollueur-payeur, imposant aux entreprises responsables de financer la dépollution. […] Exemples de procédures : En région lyonnaise, un collectif de citoyens a engagé un référé environnemental pour limiter les rejets de PFAS par Arkema. […] Base légale : Articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement : incriminations pour rejet polluant dans l'eau. Articles 1382 et suivants du code civil : réparation du préjudice. […]
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