Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L .232-5, L. 232-6 et L. 232-8 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] qu'un simple rapport technique du conseil supérieur de la pêche ne présente pas un tel caractère et ne peut faire échec aux avis de l'administration des Ponts et Chaussées pour la simple raison d'aménagements hydrauliques de l'Allier, dont l'arrêt attaqué ne constate d'ailleurs pas qu'ils aient modifié le régime du moulin de Chilhac ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 238-6 et L. 238-8 du Code rural" ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 98, 106, 107, L. 232-5, L. 232-8 du Code rural, 8, 9, 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, 427, […] la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux au moment de son installation, infractions prévues et réprimées, la première par l'article 106 du Code rural, la seconde par les articles L. 232-5 et L.232-8 du même Code ;