Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque effectue une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 80 000 F.
[…] après avoir écarté, faute de preuves exploitables, l'argumentation du prévenu selon laquelle la vidange de l'Etang Gaudain pouvait, en application des dispositions de l'article L. 231-7, 2°, du Code rural, être effectuée sans autorisation administrative, la cour de renvoi saisie des mêmes conclusions du prévenu tendant à faire constater qu'en l'état de ce dernier texte et de l'ancienneté de ce plan d'eau, […] retiennent qu'il n'est pas contestable que le prévenu avait ouvert les vannes de son étang sans l'autorisation nécessaire et, ce, en violation des dispositions de l'article L. 232-9 dudit Code, en occasionnant une pollution visible sur 10 kilomètres, génératrice de pertes de poissons ;
[…] alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa constitution par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ° L'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 466 (devenu l'article L. 239-1) du Code rural n'a pas d'effet sur l'existence de l'infraction de vidange de plan d'eau sans autorisation prévue par l'article 434 (devenu l'article L. 232-9) du même Code, […] par application de l'article 465, alinéa 2, (devenu l'article L. 238-9) du Code rural, exercer les droits reconnus à la partie civile, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 232-10 du Code rural, […]
[…] Considérant que le 23 juin 2000, M. X a formé auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, sur le fondement de l'article L. 232-9 du code rural, repris à l'article L. 432-9 du code de l'environnement, une demande de vidange de l'étang dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint Germain des Champs ; que par une décision du 27 septembre 2000, sa demande a été rejetée ; que par un jugement du 14 mai 2002, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours formé par M. X à l'encontre de cette décision ;
La loi no 92-3 du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau, et ses decrets d'application no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, relatifs aux procedures d'autorisation et de declaration prevues a l'article 10 de la loi, sont au coeur des preoccupations aussi bien des agriculteurs, des pisciculteurs et des proprietaires ruraux que de toutes les personnes publiques et privees, collectivites et etablissements publics appeles a mettre en oeuvre cette reglementation. […] Une autre difficulte merite d'etre relevee, […] En ce qui concerne les vidanges de plans d'eau, la rubrique 2.6.2 de la nomenclature mentionne la vidange de plan d'eau soumise a autorisation par l'article L. 232-9 du code rural. […]
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