Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par décret ;
2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 236-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs Léman, d'Annecy et du Bourget.
L. 232-10, 1º du code rural). Cette espèce, dont on trouve des traces fossiles antérieures aux glaciations du quaternaire, avait disparu de nos cours d'eau lors de l'avancée des glaciers du quaternaire. Elle est toujours restée présente dans le bassin du Danube, fleuve qui présente la diversité spécifique la plus grande pour l'Europe de l'Ouest (plus de 100 espèces). Elle a été réintroduite au cours du siècle dernier, sans succès, puis vers les années 1970, dans le bassin de la Saône, où, là, elle s'est réacclimatée.
Lire la suite…L'article L. 231-7 du titre III du livre II (nouveau) du code rural, tel qu'il resulte de la loi du 29 juin 1984 sur la peche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, fixe la liste des categories de plans d'eau qui ne sont pas soumis aux dispositions de ladite legislation, a l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, […] au titre de la legislation sur la peche en eau douce. Il reste que si la remise en eau necessite la reconstruction d'ouvrages, ceux-ci doivent en tout etat de cause etre autorises au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-7 du code rural applicable à la date des décisions attaquées : « A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; […]
Les dispositions de l'article L.232-5 du code rural fixant le débit minimal à maintenir lors de la construction d'un ouvrage dans le lit d'un cours d'eau s'appliquent, nonobstant l'exception en faveur des pisciculteurs qui résulte de l'article L.231-6, […] Vu la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 232-5 du livre II du nouveau code rural : « Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, […] qu'en vertu, en second lieu, des termes de l'article L. 231-6 du code rural : « A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « A l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. ( …) Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, […]
Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la pérennité obsolète et injustifiée de l'exception consacrée par l'article L. 231-7 du code rural permettant à certains propriétaires d'étangs privés d'échapper au calendrier des saisons de pêche et aux cotisations au Conseil supérieur de la pêche. […] avec intérêt, de la question relative à l'application de la réglementation de la pêche dans les plans d'eau visés à l'article L. 237-1 du code rural. […] Cet article précise en effet qu'à l'exception des articles L. 232-2, L. 232-10, L. 232-11 et L.232-12, […]
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