Article L235-4 du Code rural (nouveau)

Article L235-4 du Code rural

Article L235-3Article L235-5

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 235-1, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.
Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 235-1, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Aménagement Et Protection - Droit De Pêche. Nouveau Code Rural. Décret D'Application. Publication

M. Vannson François · Questions parlementaires · 12 janvier 1997

François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de l'article L. 235-5 du nouveau code rural. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2000, 97-16.159, InéditCassation

[…] 4 / de M me Courtin Y…, […] Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article L. 235-4 du Code rural ;

2. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 juillet 2001, 217329 223037, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur fonds publics./ L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux articles L . 232-1 et L . 233-3./ Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, […] que les dispositions de l'article R. 235 -29, […] Article 4 […]

3. Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, n° 217329Annulation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).