Article L435-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L235-4, Code rural - art. L235-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 147

Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°359164
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2013

Ainsi, l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [notamment] … qu'une dépense a été irrégulièrement payée …. »

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2Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Domaine Privé - Collectivités Teritoriales. Droit De Pêche. Réglementation.
M. David Habib · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement de l'article L435-4 du code de l'environnement visant à inclure l'obligation, pour les collectivités territoriales, d'appliquer de la règle de réciprocité ayant cours dans le cadre de l'activité de pêche de loisir. […] Le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de compléter l'article L. 435-4 du code de l'environnement en ce sens.En matière de pêche en eau douce, […]

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3Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Domaine Privé - Entretien D'Un Cours D'Eau. Financement. Réglementation.
M. Charles de Courson · Questions parlementaires · 25 septembre 2012

Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement modifié par la loi du 30 décembre 2006, dite loi sur l'eau et les milieux aquatiques et du décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 s'y rapportant. […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 9 février 2017, n° 12/03053
Confirmation

[…] et ce sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, -sa condamnation à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, […] ni au droit de passage qui en découle, et qu'ils n'avaient jamais assumé leurs obligations de propriétaire issues de l'article L 432-1 du Code de l'environnement, […] Elle a fait valoir que la demande d'arrachage des plantations était irrégulière compte tenu de sa bonne foi, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 555 alinéa 4 du Code Civil. […] Qu'en application de l'article L435-4 du Code de l'Environnement, […]

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2Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 320998, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006, (…) le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau (…) ; que l'article L. 435-4 du code de l'environnement prévoit que dans les cours d'eau non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ; […]

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3Cour d'appel d'Orlans, CIV.1, du 7 mars 2005
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL – LUEGER M e Elisabeth BORDIER 07/03/2005 ARRÊT du : 07 MARS 2005 No : No RG : 04/00671 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de TOURS en date du 12 Septembre 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur André X… 12 avenue de la gare 37380 MONNAIE Madame Lysiane Y… épouse X… 12 avenue de la gare 37380 MONNAIE représentés par la SCP LAVAL – LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAYLAC – OTTAVY, […] l'étang est de type « à cheval » sur la rivière d'Etat, de sorte qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'Environnement, […] que selon l'article L 435-4 du même code, […]

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