Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments / Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations / Section 3 : Les échanges intracommunautaires

Article L236-6 du Code rural (nouveau)

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Version04/11/1989

Version01/03/1994

Version05/01/2001

Version08/05/2010

Version14/12/2019

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural 438, Code rural L936-6

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L436-6 (M)

Entrée en vigueur le 5 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 21 () JORF 5 janvier 2001

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60,61,63 ter,65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.
Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.
En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 21 () JORF 5 janvier 2001
Modifié par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 04-82.272, Inédit

Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-6 (abrogé) du Code rural, L. 436-6 du Code de l'environnement, 24 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche, 111-3, 111-4 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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Documents parlementaires • 233

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1. Amendement n° COM-19, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L236-6 Code rural et de la pêche maritime

Du point de vue juridique, le concept d'abords d'un lieu n'est pas aisé à définir. Si plusieurs textes législatifs ou règlementaires reprennent le terme « d'abords » ou la notion « d'abords immédiats », il n'existe pas de définition légale ni de jurisprudence caractérisant techniquement ce à quoi correspond le périmètre constituant les abords d'un lieu. Au regard de ces considérations, il est difficile d'avoir des réponses assurées aux questions suivantes : - A partir de quelle distance exacte des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières se trouve-t-on à l'intérieur ou à … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-27, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L236-6 Code rural et de la pêche maritime

Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte". Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-65, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L236-6 Code rural et de la pêche maritime

Le présent amendement tend à préciser le périmètre géographique d'application du droit de visite fondé sur l'article 60-1 en incluant les sections autoroutières et les aires de stationnement situées sur ces mêmes sections, jusqu'au premier péage se situant au-delà de la limite de la zone terrestre du rayon des douanes. Lire la suite…

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