Article 60 du Code des douanes

Article 59 septdecies Article 60 bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08

Sortie de vigueur le 20 juillet 2023
Abrogé par :	Décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, v. init.

15 textes citent l'article

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NOTA

Par une décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1^er septembre 2023. Les mesures prises avant la publication de cette décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Commentaires • 271

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1. (raw:(publique)) codes:"Code des douanes"

Droit.org · 25 avril 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON infraction présent livre conditions société conseil sécurité ier pourvoi salariés moyens recherche onze douanier var douanes visite valeur prohibées indirects guadeloupe exonération marchandises lesquelles employeurs agents confiscation disposition publiques personnes fraude ceux effectif 7 Résultats (1 - 7) 🌍 Modification article 246 du Code des douanes (2026-04-11) ( Code des Douanes (MAJ)) [25/4/2026] : Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par 🌍 Modification article 52 nonies du Code des douanes (2026-04-11) ( Code […] des Douanes (MAJ)) [25/4/2026] : Les agents des douanes […]

2. Le droit de visite des douanes retoqué par le conseil constitutionnel

lagbd.org · 6 avril 2026

C'est dans cette ambiance « je t'aime, moi non plus » que l'article 60 en vigueur depuis 1948 est virtuellement passé à la trappe le 22 septembre 2022. […] De profondis ! L'article 60 du Code des douanes ou la pêche miraculeuse « Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ». […] Le Conseil constitutionnel décide : Article 1er. - L'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution. […]

3. La Confiscation Douanière des Cigarettes Non Déclarées: Cadre Légal et Procédures

Legaletic · 13 mars 2026

Fondements juridiques de la confiscation douanière La confiscation douanière des cigarettes non déclarées repose sur un socle juridique solide, constitué principalement par le Code des douanes français et complété par diverses dispositions européennes. L'article 215 du Code des douanes établit l'obligation de déclarer toute marchandise importée sur le territoire douanier national. […] Sur le plan européen, le Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union constitue le cadre général applicable. […] L'article 60 du Code des douanes leur confère ce droit de visite, fondement juridique essentiel de leur action. […]

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Décisions • 275

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1. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 14 avril 2021, n° 21/00420Infirmation

[…] Le cadre juridique du contrôle de M. X Y s'est effectué en application des articles 60 et suivants du Code des douanes relatifs au droit de visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes.

2. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 11 mars 2019, n° 19/00205Confirmation

[…] Ce document, même s'il ne mentionne pas le fondement juridique de l'action du service des douanes susvisé, expose de manière claire et complète que ce service a opéré un contrôle le 7 mars 2019 à 9h40 au péage de Montauban sur l'autoroute A 20 d'un véhicule dans lequel se trouvait Z X qui s'est avéré détenir une fausse carte d'identité italienne dans ses bagages. Il en résulte qu'il a donc été fait application de l'article 60 du code des douanes qui dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personne en vue de la recherche d'infractions au code des douanes.

3. Cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2009, n° 09/00109Confirmation

[…] Il soutient d'une part que si le contrôle initial effectué le 2 avril 2009 à 17 h 30 par les agents des douanes a été pratiqué dans le cadre des articles 60 et 61 du Code des douanes, dès que ceux-ci ont découvert les éléments d'extranéité de l'appelant, comme l'expression dans une langue étrangère et la non maîtrise de la langue française relevées dans le procès verbal qu'ils ont établi, ils auraient dû immédiatement saisir l'Officier de Police Judiciaire compétent de la situation, pour un éventuel placement en garde à vue.

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Documents parlementaires • 230

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1. Etude d'impact, 12 avril 2023, Dépôt, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 60 Code des douanes

Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-19, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 60 Code des douanes

Du point de vue juridique, le concept d'abords d'un lieu n'est pas aisé à définir. Si plusieurs textes législatifs ou règlementaires reprennent le terme « d'abords » ou la notion « d'abords immédiats », il n'existe pas de définition légale ni de jurisprudence caractérisant techniquement ce à quoi correspond le périmètre constituant les abords d'un lieu. Au regard de ces considérations, il est difficile d'avoir des réponses assurées aux questions suivantes : - A partir de quelle distance exacte des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières se trouve-t-on à l'intérieur ou à … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-27, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 60 Code des douanes

Le texte proposé pour l'article 60-1 du code des douanes prévoit la possibilité de déroger à la limite de la zone terrestre pour effectuer des visites douanières dans les trains "effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte". Cette dérogation existe déjà pour les contrôles d'identité et est prévue aux articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes. Il découle de la décision n°93-323 DC du Conseil constitutionnel qui indique qu'il ne peut s'agir que de lignes répondant à des "impératifs constants et … Lire la suite…

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