Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.
Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.
[…] civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1992, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le premier à une amende de 30 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2, L. 236-10, L. 236-13, L. 236-14, L. 238-9 du Code rural et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Les marins-pecheurs professionnels pretendent dans leur grande majorite etre exoneres des conditions definies par l'article 3 du decret no 85-1316 du 11 decembre 1985, au motif qu'ils beneficient du statut de « marin-pecheur professionnel ». […] Mais cette exception a un interet simplement historique ; 2o L'autre en faveur des marins-pecheurs professionnels « embarques a bord d'un navire arme en role d'equipage a la peche lorsqu'ils pratiquent leur activite a temps plein ou partiel dans les eaux definies au deuxieme alinea de l'article 430 du code rural ». […] pendant laquelle cette licence etait delivree a titre gratuit, etablie par l'article L 236-10 du code rural, ayant expire.
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