Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 3
Lorsque des animaux vivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire :
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, des produits germinaux, des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers ou aliments pour animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.
En ce qui concerne les sanctions administratives, conformément aux dispositions de l'article L. 236-9 du code rural, les agents chargés des contrôles peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux, leur réexpédition ou leur euthanasie. […] En ce qui concerne les sanctions pénales, conformément aux dispositions de l'article L. 237-3 du code rural, le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires prévues à l'article L. 236-1 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 EURd'amende. […] De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 228-3 du code rural, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain (…) les produits d'origine animale, […] qu'aux termes de l'article L. 236-9 du même code : « Lorsque (…) des produits d'origine animale (…) ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : (…) 2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires, […] immatriculés TRHU151845/7, TCKU222564/5 et FCIU 432795/9 ; que le 18 septembre 2013, […] 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain (), les produits d'origine animale () doivent répondre aux conditions sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection des animaux fixées par la règlementation européenne ou, dans les limites autorisées par celle-ci, […] Aux termes de l'article L. 236-9 dudit code : « Lorsque () des produits d'origine animale () ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : () / 2° La consigne, […] J.-L. […]
[…] — la qualité du signataire de la décision du 9 octobre 2009 est correctement renseignée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-9 du code rural et de la pêche maritime : "Lorsque des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L. 236-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques […] , sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 » et « d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application ». […] aux termes de l'article L237-3 du Code rural et de la pêche maritime, la violation de l'article L236-1 du même Code, déjà évoqué, […] et devraient même, mettre en œuvre les procédures prévues à l'article L236-9 du Code rural et de la pêche maritime. En effet, lorsque des animaux vivants ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 236-1 de ce Code, […]
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