Article L237-4 du Code rural (nouveau)

Article L237-4 du Code rural

Article L237-3

Article L237-5

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits matériels relatifs aux infractions constatées, jusqu'à preuve contraire, ou, s'ils ont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, jusqu'à inscription de faux.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 9

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1997, 96-85.712, InéditCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; […] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 237-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et insuffisance de motifs ; […] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 234-4, L. 238-9 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1995, 94-80.247, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-27, L. 232-2 et L. 237-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1998, 97-82.891, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-4 et L. 237-5 du Code rural, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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