Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
En effet, l'article L. 237-5 du code rural, qui prévoit un délai de trois jours pour constater le délit, rédiger et expédier le procès-verbal aux diverses autorités concernées apparaît trop court pour permettre aux gardes-pêche particuliers de lutter efficacement contre le braconnage. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 237-13 du nouveau code rural leur accorde le droit de constater les délits et de rédiger des procès-verbaux. […] Ils éprouvent, par conséquent, un sentiment d'inutilité. […] Les articles L. 437-5 et L. 437-13 du code de l'environnement (anciens articles L. 237-5 et L. 237-13 du code rural) disposent que les gardes-pêche particuliers constatent par procès-verbaux les infractions et adressent, à peine de nullité, dans les trois jours l'original au procureur de la République. […] Les délais fixés par ces articles sont en harmonie avec l'article 29 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] - la transmission des procès verbaux dans le délais de 3 jours suivant leur clôture à peine de nullité, concerne non seulement les gardes pèches mais tous les OPJ et APJ en application des articles L237-5 du code rural et L 437-5 du code de l'environnement.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; […] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 234-4, L. 238-9 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, […] le milieu dont elles dépendent, ainsi que le cadre de vie; le tribunal dispose d'éléments d'appréciations suffisants pour allouer à la Sépanso la somme de 2 500 francs; la fédération de pêche se constitue partie civile et réclame 5 000 francs à titre de dommages-intérêts; qu'il échet de lui octroyer la somme de 2 500 francs; l'association Aquitaine Alternative se constitue partie civile, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-4 et L. 237-5 du Code rural, 339 de la loi du 16 décembre 1992, L. 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] que, de plus, la situation n'a pas évolué entre les deux constats du 8 janvier et du 5 mars 1992;
Il semble que l'article L. 237-5 du code rural auquel elle fait référence, ne s'applique pas aux gardes-pêche particuliers bénévoles pour la constatation des délits mais uniquement aux professionnels de la police de la pêche. […] La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application des dispositions de l'article L. 437-5 du code de l'environnement (ancien art. […] L. 237-5 du code rural) aux procès-verbaux dressés par les gardes particuliers de pêche, ces derniers estimant trop court le délai de transmission imposé par l'article 29 du code de procédure pénale. […]
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