Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 6
Le ministre chargé de l'agriculture et les préfets peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire à un élève des écoles vétérinaires l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire prévu à l'article L. 241-6 ou suspendre le droit de l'intéressé à cet exercice.
[…] Considérant que le terrain d'assiette des constructions litigieuses n'est situé ni dans le parc national des Pyrénées ni dans sa zone périphérique au sens des dispositions des articles L. 241-4 et L. 241-10 du code rural ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article R. 241-3 précité est inopérant ; […] Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE OMYA et de l'Etat tendant à la condamnation du comité de défense de Vingrau et de la commune de Vingrau sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
[…] — de sa possibilité de racheter jusqu'à 10 trimestres au titre de ses années d'études supérieures […] Selon l'article L161-17-2 du code précité, ' L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. […] Selon l'article R351-11 du code précité, ' I.-Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 241-10 du code rural : Considérant que le premier alinéa de cet article prévoit que, dans la zone périphérique qui peut être délimitée autour d'un parc national, « les diverses administrations publiques prennent, suivant un programme défini, en liaison avec l'organisme de gestion prévu à l'article L. 241-5, toutes mesures pour permettre un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel tout en rendant plus efficace la protection de la nature dans le parc » ; que la construction d'une ligne électrique est sans rapport avec l'objet de ces dispositions ; que le moyen tiré de leur prétendue méconnaissance est, par suite, inopérant ;