Entrée en vigueur le 13 décembre 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003
[…] a statué conformément à la compétence qui lui est dévolue expressément par les articles L 241 -12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et R 241 -56 et suivants du Code Ruraf; […] l'établissement public supporte les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L 241 -3 et L 241-11 du Code Rural devenus les articles L 331-3 et L […]
[…] fondement des articles 11 et 12 du décret du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 241 -12 du code rural alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L . 331-17 du code de l'environnement : « Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, […] qu'aux termes de l'article R. 241 -56 du code rural […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-3 du code rural, […] l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières » ; qu'aux termes de l'article L.241-11 du même code : « Des zones dite réserves intégrales peuvent être instituées dans un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, […] sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article R.241-56 de ce code : « Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L.241-3 et L.241-11 sont à la charge de l'établissement » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :