Entrée en vigueur le 15 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 - art. 25 () JORF 15 avril 2006
Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue.
Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.
[…] Bien vouloir juger: – qu'en sus de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du NCPC et couvrant les frais et honoraires de l'expert B…, […] que ce faisant,il a statué conformément à la compétence qui lui est dévolue expressément par les articles L 241-12 du Code Rural devenu l'article L 331-17 du Code de l'Environnement et R 241-56 et suivants du Code Ruraf; Qu'en application de ce dernier texte, l'établissement public supporte les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L 241-3 et L 241-11 du Code Rural devenus les articles L 331-3 et L 331-16 du Code de lEnvironnement; […] outre intérêts légaux àcompter du 16/6/1999, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-12 du code rural alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 331-17 du code de l'environnement : « Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit à l'organisme chargé du parc national, […] pris pour l'application de cet article et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 331-55 du code de l'environnement : « Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 sont à la charge de l'établissement » ; […] dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 331-16 du code de l'environnement, […]
Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, […] en application de l'article R. 241-59 du Code rural donnant compétence à ce juge pour statuer sur les indemnités dues en raison de la création d'une zone interdite à la chasse en application de l'article L. 331-3 du Code de l'environnement, […] l'arrêt retient que ces dommages doivent être indemnisés à l'égard des propriétaires selon les règles spéciales fixées par les articles L. 241-12 devenu l'article L. 331-17 du Code de l'environnement et R. 241-56 à R. 241-60 du Code rural, […] en application des articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L. 331-3 et L. 331-16 du Code de l'environnement concernant les parcs nationaux, […]