Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 33
Par dérogation aux dispositions du présent titre, les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre des vétérinaires.
Un vétérinaire des armées est associé aux travaux de l'ordre des vétérinaires selon des modalités fixées par décret.
En vertu de la loi, les agents de l'Office national des forets commissionnes pour constater les infractions en matiere forestiere, de chasse ou de peche sont habilites a constater : les infractions aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-1, L. 213-2 a L. 213-5 du livre II du code rural (reglementation generale des especes protegees), et donc en particulier les infractions relatives aux arretes prefectoraux de protection des biotopes institues par l'article R. 211-12 du meme code, […] les infractions specialement definies pour la protection des parcs nationaux (art. L. 241-16) ; les infractions aux dispositions des articles L. 242-3, L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, […]
Lire la suite…[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-9 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9-1° et 25-I-3° ; […] Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 18 octobre 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L. 241-1 du code rural ;
[…] Vu la décision du 12 mai 2011, enregistrée le 21 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre régionale de discipline du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Ile-de-France, avant de statuer sur la plainte formée par le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Ile-de-France à l'encontre de la SOCIETE MON VETO, représentée par son président en exercice, et de ses associés, a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-9 et R. 242-1 à R. 242-10 ; […] Considérant que la réserve naturelle dite de « Roque-Haute » a été créée sur le territoire des communes de Portiragnes et de Vias dans le département de l'Hérault par un décret du 9 décembre 1975 sur une superficie de 158 ha 56 a et 01 ca ; que le décret attaqué du 23 juillet 1998, dont M me X… demande l'annulation, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, […]
Michel G. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. […] sous une réserve d'interprétation relative à l'article L. 242-8 du code précité. […] Ainsi, les conditions d'accès et d'exercice de la profession sont fixées par les articles L. 242-1 à L. 242-9 et les articles R. 242-1 à R. 242-114 du même code. […] Parmi ces dispositions étaient contestées devant le Conseil constitutionnel celles qui fixent la compétence de la juridiction disciplinaire des vétérinaires (article L. 242-6), les sanctions applicables par cette juridiction (article L. 242-7), […]
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