Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie ou du congé du blessé ;
b) De congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ainsi que du congé supplémentaire de naissance ;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés de solidarité familiale ;
e) D'un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
h) D'un congé de proche aidant ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé de maladie ou en congé supplémentaire de naissance, dont la rémunération peut être réduite, et de celui placé en congé de solidarité familiale, en congé de présence parentale ou en congé de proche aidant.
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions, des congés de fin de campagne et du congé de proche aidant.
Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inscription aux différents tableaux des ordres professionnels des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense lorsque ces derniers n'exercent pas en tant que militaires, […] l'article L. 4061-1 du code de la santé publique précise que « par dérogation aux dispositions de la présente partie et quels que soient le lieu d'exercice et les patients pris en charge, les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, ne sont inscrits à aucun tableau d'ordre professionnel ».
Lire la suite…[…] - Les articles L . 911-1 à L . 973-4 deviennent les articles L . 211-1 à L . 273-4. […] Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138 -2 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense : « I. ' Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4139-5-1 du code de la défense : « Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1° de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs./ L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° de l'article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé./ () ». […]
[…] 2. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 13 du même code : « Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé pour maternité prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense, […] Aux termes de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, […] dans le sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense. / 2° Au titre des avantages familiaux : (…) -les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de suppléments pour charges de famille au sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article 20 de ce décret : « Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé : -la solde de base ; […]
Au sommet, l'article L. 4138-2 du code de la défense précise que le militaire placé en congé maladie reste en position d'activité et conserve sa rémunération. L'article L. 4123-1 du même code énonce que la rémunération des militaires comprend notamment la solde, l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille. […]
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