Article L242-10 du Code rural
Article L242-9
Article L242-11
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1

1Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 208297, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

L'administration dispose, pour la gestion des réserves naturelles, de pouvoirs étendus afin d'adapter son action à l'évolution des circonstances de fait. S'il lui appartient ainsi, le cas échéant, pour un tel motif, de proposer le déclassement d'une réserve dont les prescriptions ne se justifieraient plus, dans les conditions alors fixées à l' article L. 242-10 du code rural, et figurant désormais à l'article L. 332-10 du code de l'environnement, elle n'a l'obligation d'engager une telle procédure que dans le cas où le changement qui s'est produit dans les circonstances de fait et, notamment, dans la configuration des lieux a transformé les caractéristiques du site à un point tel qu'il a eu pour effet de retirer son fondement au classement initial.

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