Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
a) Il ressort des articles L. 242-3 et L. 242-9 du code rural que les dispositions qu'ils prévoient et le régime particulier qu'ils créent s'appliquent aux seuls territoires situés à l'intérieur d'une réserve naturelle. b) Les articles L. 242-15 à L. 242-18 du code rural fixent, quant à eux, les conditions spécifiques dans lesquelles peuvent être réglementés les abords des réserves naturelles, par la création de périmètres de protection ou de zones de protection. […] Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 et suivants et R. 242-1 à R. 242-19 ; […] Sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1 et suivants et R. 242-1 à R. 242-19 ; […] qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que ces dispositions qui, au demeurant, ne figuraient pas dans le dossier soumis à enquête publique, n'ont pas été prises dans les conditions et selon les procédures prévues aux articles L. 242-15 à L. 242-18 du code rural ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 13-6° du décret du 30 décembre 1997 sont entachées d'illégalité et que les requérantes sont fondées à en demander l'annulation ;Sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :