Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 242-3.
[…] les agents de l'Office national des forets commissionnes pour constater les infractions en matiere forestiere, de chasse ou de peche sont habilites a constater : les infractions aux dispositions des articles L. 211-1, […] L. 211-1, L. 213-2 a L. 213-5 du livre II du code rural (reglementation generale des especes protegees), […] dans l'etendue des circonscriptions pour lesquelles il sont assermentes (art. […] L. 215-5) ; les infractions specialement definies pour la protection des parcs nationaux (art. L. 241-16) ; les infractions aux dispositions des articles L. 242-3, […] L. 242-16 et L. 242-17 du meme code (reglementation generale des reserves naturelles et des reserves naturelles volontaires), […]
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