Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 - art. 9
A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, […] Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.332-17 du code de l'environnement : « A l'intérieur des périmètres de protection, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.332-16 du code de l'environnement : « Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, […] Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux » ; qu'aux termes de l'article R.332-28 du même code : « Les périmètres de protection prévus à l'article L.332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés (…). […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L.332-17 du code de l'environnement : « A l'intérieur des périmètres de protection, […]
[…] autorisation ou dérogation en application des articles L 332-3, L 332-9, L 332-17, L 411-2, L 413-3 et L 512-8 du code de l'environnement et à déclaration en application de l'article L 214-3 du même code sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L 171-7 ou L 171-8 du code de l'environnement en l'espèce en poursuivant l'exploitation d'une piste réalisée sans autorisation dans la zone humide de l'embouchure du fleuve Ortolo. […] De même, il ne pouvait ignorer que ces lieux avaient été classés par l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Roccapina-ortolo et qu'ils étaient inventoriés ZNIEFF