Article L242-17 du Code rural (nouveau)

Article L242-17 du Code rural

Article L242-16

Article L242-18

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les dispositions des articles L. 242-7 et L. 242-8 s'appliquent aux périmètres de protection.

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Environnement - Politique De L'Environnement - Reserves Naturelles Et Secteurs Proteges. Surveillance. Role De L'Onf

M. Ferrari Gratien · Questions parlementaires · 23 octobre 1995

En vertu de la loi, les agents de l'Office national des forets commissionnes pour constater les infractions en matiere forestiere, de chasse ou de peche sont habilites a constater : les infractions aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-1, L. 213-2 a L. 213-5 du livre II du code rural (reglementation generale des especes protegees), […] les infractions specialement definies pour la protection des parcs nationaux (art. L. 241-16) ; les infractions aux dispositions des articles L. 242-3, L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17 du meme code (reglementation generale des reserves naturelles et des reserves naturelles volontaires), […]

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