Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, […] d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application […] des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ; […]
Lire la suite…) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 145-5 ; « d) La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4 ; « e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; « f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; « g) Les sites inscrits […] ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ; […]
Lire la suite…[…] - la déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux le 18 juin 2013 produite en cause d'appel est sans incidence dès lors qu'elle se fonde sur le permis de construire du 11 février 2013, lui-même annulé, […] e) Les c'urs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
[…] Par arrêt en date du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a également rejeté la requête des époux [D] tendant à l'annulation du jugement précité en date du 10 novembre 2020 et des deux arrêtés des 8 décembre 2017 et 18 juin 2020. […] e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
[…] L'EARL Berlu a sollicité l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2014 devant la juridiction administrative. […] L'EARL Berlu forme sa demande sur le fondement de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme et de l'article L 515-8 du code de l'environnement. […] f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour de cassation : Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil : " 9. […] superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; […]
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