Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
La déduction s'applique : 1° Au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail ; […] III. […] -Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant. […] à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de l'application du présent article. […]
Lire la suite…[…] Il résulte encore de la jurisprudence que la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, […] et que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du même code, […] cet organisme peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale (2e Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.947). […] reste applicable aux organismes mentionnés à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Cependant, ledit article R 133-8, dans sa rédaction applicable en l'espèce précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, […] ceux-ci ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par les articles L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susvisées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes.
[…] — La lettre d'observations ne devait pas être signée par le directeur dès lors que le contrôle est intervenu dans le cadre des articles L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale. […] En vertu des dispositions de l'article II de l'article L 133-1 du code de la sécurité sociale, « lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L 243-7du présent code ou à l'article L 724-7 du code rural et de la pêche maritime, […]
L'article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale, créé par le décret du 26 décembre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026, encadre désormais cette procédure lorsqu'elle ne résulte pas d'un contrôle mené sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. […] Désormais, l'URSSAF doit adresser au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage un document daté et signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, adressé par un moyen conférant date certaine à sa réception. […] Le texte Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, […]
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