Article L322-7 du Code de l'environnement
Article L322-6-2
Article L322-8
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes…
BOFIP

Acquisitions par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 80 Selon l'article L. 322-1 du code de l'environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l'État à caractère administratif, […] II. […] sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du code de l'urbanisme, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaires de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public (CGI, art. 1042, […]

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2ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes…
BOFIP

Acquisitions par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 80 Selon l'article L 322-1 du code de l'environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, […] dans les […] L'article 1041 du CGI prévoit, conformément aux dispositions de l'article L322-7 du code de l'environnement, que les acquisitions d'immeubles, […] II. […] Bénéficiaires de l'exonération 130 Les communautés de communes mentionnées à l'article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales sont éligibles aux dispositions de l'article 1042 du code général des impôts. […] L'article L 1424-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que, […]

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Article 1041 NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. […] Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

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