Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 45
Modifié par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 29 () JORF 29 juin 1999
La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.
L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et la ou les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
(loi du 11 juillet 1985 n°85 696 et Loi du 12 juillet 1999 n°99 588) dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L 111-1 ( RNU) » II Ancienne rédaction :« Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan d'occupation des sols, dont les dispositions doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L 147-5 . […] avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. […] L 333-1 La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural est ainsi rédigée : » La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article. L. 333-1 du code de l'environnement, issu de l'article L. 244-1 du code rural : “Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. […] Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.” ; qu'il résulte des articles R. […]. 244-16 du code rural, pris en application de ces dispositions , […]
[…] 01-05-01-03 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2010, présenté pour la commune de Senlisse représentée par son maire en exercice par M e Defrenois ; la commune conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 du code rural que le plan d'occupation des sols de Senlisse doit être compatible avec cette charte laquelle n'a aucune force contraignante directe sur les demandes de permis de construire ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'allègue la commune de Senlisse, […]
Les dispositions de l'article L.244-1 ajouté au code rural par l'article 2 de la loi du 8 janvier 1993 en vertu desquelles les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations de protection, […] Considérant que si l'article L. 244-1 ajouté au code rural par l'article 2 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages prévoit que « les documents d'urbanisme » doivent être compatibles avec les orientations de protection, […] Considérant que si les associations et l'union requérantes invoquent la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, ce moyen est inopérant, […]
En vertu du 3ème alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnent dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations, repris de l'article L. 244-1 du code rural, « La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés, avant d'être soumise à l'enquête publique ». […] soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du même code, dont la liste est dressée par l'article R. 122-17. […]
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