Article L333-1 du Code de l'environnement
Article L332-27Article L333-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Commentaires • 73

1. Mécénat et recherche de financements : un marché public
swavocats.com · 14 octobre 2026

L. 1111-1 du code de la commande publique ; art. L. 333-1 et suivants du code de l'environnement. Motif de principe : « Répondant aux besoins du Parc naturel régional quant à ses recherches de financement, […] ainsi, être regardé comme un marché public. » Quel était le litige ? Par une délibération du 24 janvier 2024, le syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon a autorisé sa présidente à signer un protocole d'accord avec une société spécialisée dans la recherche de financements. […] Le tribunal rappelle la définition de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : un contrat conclu par un acheteur avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en travaux, […]

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2. Refus de permis de construire : la charte d’un parc naturel régional ne s’oppose pas directement aux autorisations d’urbanisme
nausica-avocats.fr · 4 octobre 2026

L'article R. 111-27 : une appréciation en deux temps La commune avait refusé le permis de construire portant sur l'édification de deux immeubles collectifs de quatre logements chacun, avec démolition d'une maison et d'un garage existants, […] puis apprécier l'impact du projet sur ce site, sans procéder à une balance d'intérêts divers. […] L'article L. 333-1 du code de l'environnement prévoit certes que les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les chartes de parcs naturels régionaux. […] combinées à l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme relatif aux éléments de paysage et aux continuités écologiques à protéger. […]

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3. Parc naturel régional des Grands Causses : le renouvellement du classement est validé
legalnews.fr · 3 juillet 2026

Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 27 mai 2026 (requête n° 494977), rejette la requête.Selon l'article L. 333-1 du code de l'environnement, la charte d'un parc naturel régional est adoptée par décret (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Autoroute "A69" : Le Conseil d'Etat confirme la reprise du projet

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Décisions • 200

[…] Aux termes de l'article R. 341-6 du code forestier : « Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique (…) est celle prévue respectivement à aux articles L. 123-9 et L. 123-19 du même code (…) ». Selon l'article L.123-1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. […] D'une part, aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement :

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 14 février 2008, n° 0502737Rejet

[…] Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels » ; qu'aux termes de l'article L.211-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau ; cette gestion équilibrée vise à assurer : 1° La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'environnement, applicables aux parcs naturels régionaux, […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 12 avril 2013, n° 1004914Rejet

[…] 68-01-01-01-02-02 […] — de mettre à la charge de la commune de Canaveilles la somme de 400 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'environnement, applicables aux parcs naturels régionaux, que la charte d'un parc est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, […]

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Document parlementaire • 0

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